Pratique

Vos démarches d’urbanisme :

Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
A noter: le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Une déclaration préalable de travaux est exigée pour des travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située en zone U du PLU. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Les formulaires sont téléchargeables sur :
https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml